Maximum rates
- Dividends
- 5% / 15%
- Interests
- -
- Royalties
- 15%
Documents
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🇬🇧 Convention for the Avoidance of Double Taxation with respect of Taxes on Income and Capital
DTA
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🇬🇧 Protocol amending the convention for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and capital
Amendment
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🇫🇷 Convention tendant a éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
DTA
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🇫🇷 Avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port Louis le 23 juin 2011
Amendment